• Suppression de la visite médicale pour les permis BE (traction avec un VL)


    Jeudi 6 Octobre 2016 à 19:55
    AssoFER27

     

    Info publiée sur : http://www.visite-medicale-permis-conduire.org/

    Larticle R 221-10 du Code de la route a été modifié par la parution du décret n° 2016-723  du 31 mai 2016 : une visite médicale n’est plus obligatoire pour le permis de conduire  BE ( permis qui permet de tracter avec un véhicule du groupe léger).

     

    Rappel :

    - Quand peut-on tracter une remorque avec un simple permis B?

    Il est possible de tracter, sans permis spécifique, simplement avec un permis B dans certaines conditions :

    • avec une remorque dont le PTAC ≤ 750 kg
    • ou avec une remorque dont le PTAC > 750 kg
      • à condition que la somme des PTAC soit ≤ 4, 250 tonnes
      • si le PTAC est compris entre 3,5 tonnes et 4,250 tonnes,
        une formation de 7 heures est obligatoire.

    - Quand faut-il un permis BE pour tracter une remorque  ?

    Dès que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est > 4,250 tonnes, il faut le permis BE

    Le PTAC, Poids Total Autorisé en Charge se nomme désormais Masse en charge maximale admissible sur la carte grise ( code F1)

    Pour mémoire BE est la nouvelle dénomination pour le permis EB

     

    Durée de validité :

    La durée de validité de la catégorie BE du permis de conduire est de 15 ans à compter de son obtention.

    * Cas 1 : Vous avez passé le permis de conduire de la catégorie BE après le 3 juin 2016

    La validité du permis est de 15 ans à compter de la date de délivrance. Cette validité est indiquée sur le document.

    À l'issue de cette période, le renouvellement sera une simple démarche administrative : il n'y aura ni examen de conduite ni contrôle médical à passer.

    * Cas 2 : Vous avez passé la catégorie BE avant le 3 juin 2016

    Vous n'avez pas de visite médicale à passer pour prolonger la validité de ce permis, ni de démarche administrative à accomplir, quelle que soit la date de validité inscrite sur votre permis.

     

    La visite médicale demeure cependant obligatoire

    comme pour toutes les catégories de permis de conduire :

     

     

                                     Une information utile que nous communique Isabelle  :

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